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Fiscalité marocaine - Investissement immobilier Tanger - Maroc
La Fiscalité Marocaine PDF Imprimer Envoyer

Le Maroc a signé des conventions de non double imposition avec 40 pays tiers dont la France , le Portugal, l'Espagne et bien d'autres pays européens. 9 de ces conventions sont encore en cours de ratification. Des négociations sont également en cours avec 14 autres pays. 7 de celles-ci ont déjà été paraphées et sont en instance de signature. Les étrangers bénéficient des dispositions régies par les conventions fiscales tendant à éviter la double imposition, conclues entre le Maroc et de nombreux pays. C'est la notion de résidence principale qui déterminera si la législation devient applicable ou non. Sont considérés comme des résidents fiscaux, les personnes ayant leur résidence habituelle au Maroc. Les critères pris en compte sont notamment la possession au Maroc d'un foyer permanent d'habitation, la présence dans le pays d'intérêts économiques, le fait d'effectuer au Maroc un séjour d'une durée continue ou discontinue supérieure à 183 jours sur une année.

Ainsi, tout nouvel acquéreur et futur résident marocain (personne morale ou physique) doit s'acquitter de certaines taxes et disposent de certaines obligations.
Il est donc nécessaire de distinguer plusieurs cas :

I - Les droits et obligations d'un investisseur étranger :
A - le compte bancaire

1. les règlements à destination des pays étrangers
2. les règlements en provenance des pays étrangers
3. les comptes bancaires pouvant être ouvert aux étrangers
4. autres avantages accordés aux étrangers résidants au Maroc
5. Régime de convertibilité du dirham

B - les droits et taxes dus par l'acquéreur

1. lorsqu'il s'agit ''d'une maison à usage d'habitation, pour une durée supérieure à 3 ans ou d'un terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans ''
2. lorsqu'il s'agit de '' local à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir ''
3. en cas d'acquisition d'un bien non titré '' melkia '' il faut ajouter les frais de titrage

II - Les impôts et taxes au Maroc :
A - la taxe urbaine
1. définition
2. barème
B - la taxe d'édilité
C - l'impôt général sur le revenu

1. profits fonciers
2. revenus fonciers
3. barème

D - l'impôt sur les sociétés (cf. Les sociétés au Maroc)
E - la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)(cf. La taxe sur la valeur ajoutée au Maroc).

III - Le cas des retraités

L' Etat marocain a institué certaines règles régissant les transactions immobilières, et tout particulièrement les investissements effectués en devises par les étrangers. Ainsi, la Charte de l'investissement est le document juridique qui dispose de ces règles.

I - Les droits et obligations d'un investisseur étranger :

Toute personne étrangère désireuse d'investir sur le territoire marocain doit s'acquitter de certaines tâches :

A - le compte bancaire :

L' Etat marocain a instauré des règles quand à l'investissement en devises sur le territoire.
Il existe donc des modalités de règlement avec les étrangers concernant toutes les opérations commerciales et financières qui doivent être libellées soit en dirhams soit en l'une des monnaies étrangères cotées par la Bank AI Maghrib.


1. Les règlements à destination des pays étrangers :

Ces règlements sont réalisés au moyen de devises cotées par la Bank AI Maghrib :

 par voie de transfert au profit du bénéficiaire étranger.
 par crédit d'un compte en devises ou d'un compte étranger en dirhams convertibles ouvert dans les livres d'une banque au nom du bénéficiaire étranger.
 Au moyen de la carte de crédit internationale dans les cas prévus par la réglementation des changes.
Si l'opération qui a motivée le règlement est annulée en totalité ou en partie, le règlement correspondant doit être annulé.
L'annulation du règlement doit intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de l'annulation de l'opération qui l'a motivée.

2. Les règlements en provenance des pays étrangers :

Ces règlements sont réalisés :

 par voie de rapatriement de devises cotées par la Bank AI Maghrib.
 Par débit d'un compte en devises ou d'un compte étranger en dirhams convertibles ouvert dans les livres d'une banque au nom du débiteur étranger.
En outre, des règlements peuvent être effectués par mandats-poste internationaux ou par crédit ou débit de comptes postaux.
L'annulation d'un règlement en provenance de l'étranger peut être effectué par achat de devise auprès de la Bank AI Maghrib ou par crédit de compte en devises ou d'un compte étranger en dirhams convertibles, initialement débité.

3. Les comptes bancaires pouvant être ouverts aux étrangers :

Il existe trois sortes de comptes accessibles aux étrangers :
 les comptes en devises.
 les comptes étrangers en dirhams convertibles.
 les comptes convertibles à terme.
 les comptes spéciaux.

Les comptes en devises et les comptes étrangers en dirhams convertibles:

Ces comptes sont ouverts sans autorisation de l'Office des Changes au nom des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes.

Fonctionnement des Comptes en Devises

 Au débit :
- virements à destination de l'étranger.
- cession de devises à la Bank AI Maghrib.
- règlement de chèques libellés en monnaie étrangère.
- montants destinés à être placés sur le marché international des capitaux.
- virements à destination d'un autre compte en devises.

 Au crédit :
- virement en provenance de l'étranger.
- encaissement de chèques, traveller chèques, ou tout autre moyen de paiement libellés en devises. ;
- versement de billets de banque étranger importés ou obtenus par arbitrage.
- prélèvement de devises auprès de la Bank AI Maghrib.
- intérêts servis au titre des placements sur le marché international des capitaux.
- montant précédemment débité en vue des opérations de placement sur le marché international
des capitaux.
- virement en provenance d'un autre compte en devises.

Fonctionnement des Comptes étrangers en Dirhams Convertibles :

 Au débit :
- achat auprès de la Bank AI Maghrib de devises cotées par celle-ci.
- virements à destination d'un autre compte étranger en dirhams convertibles.
- montants destinés à être placés à terme.

 Au crédit :
- produit en dirham de la cession en devise à la Bank At Maghrib.
- produit de cession de devises billets de Banque étrangers importés ou obtenus par arbitrage.
- sommes ayant fart l'objet d'une autorisation de transfert.
- sommes provenant d'un compte étranger en dirham convertible.
- montant des intérêts servis.
- montant initialement débité en vue de la constatation de dépôts à terme.
- montants en dirham prélevés par les titulaires étrangers non résidents sur le compte étranger en
dirhams convertibles et n'ayant pas été utilisés.

Régimes des avoirs liquides en dirhams détenus au Maroc par des étrangers non résidents :

Fonctionnement des comptes convertibles à terme :

Les comptes convertibles à terme sont des comptes destinés à recevoir les fonds appartenant à des personnes physiques ou morales étrangères non résidentes et qui ne bénéficient pas de la garantie de retransfert.
Ces comptes sont ouverts sans autorisation de l'Office des Changes au nom des personnes étrangères non résidentes intéressées.
Les titulaires originels des comptes convertibles à terme peuvent utiliser librement les avoirs logés dans ces comptes.
Par ailleurs, ils peuvent céder librement les disponibilités de leurs comptes à des personnes étrangères résidentes ou non résidentes ou à des ressortissants marocains résidents à l'étranger.
Les acquéreurs peuvent utiliser les disponibilités desdits comptes en vue de :
- Financement partiel des opérations d'investissement au Maroc, à hauteur de 50% de la participation de l'investisseur intéressé.
- Couverture de l'intégralité des dépenses engagées en dirhams au Maroc par les sociétés de production cinématographiques étrangères pour le tournage de films au Maroc.

Utilisation libre des disponibilités pour:
- Financement des opérations d'investissement au Maroc dans tous les secteurs économiques et quelque soit la forme de financement.
- Souscription aux bons du Trésor.
- Avance en compte courant par les personnes morale étrangère au profit de leur filiale au Maroc, et placements.
- Acquisition de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs de Casablanca.
- Règlement des frais de séjour et de toutes dépenses en Dirhams engagées par le titulaire du compte, de son conjoint, ascendants et descendants en ligne directe ou des mandataires sans limitation de montant.
- Règlement des impôts dus au Maroc par le titulaire du compte.

GARANTIE DE TRANSFERT :
Dans le cadre de la réglementation des changes les investissements étrangers financés en devises bénéficient de la:
- Garantie de transfert des revenus nets d'impôts, sans limitation de montant et de durée. Ces revenus sont les : dividendes, jetons de présence, revenus locatifs. bénéfices, intérêts produits.
- Garantie de retransfert du produit réel de cession ou de liquidation, c'est à dire, il y a une garantie de transfert pour :
L'apport en capital effectué en devises convertibles.
L'apport effectué par débit de Comptes Convertibles à Terme.
Les plus-values nettes de cession.
Pour les acquisitions de valeurs mobilières, de biens immeubles et de résidences touristiques, la garantie de transfert ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de 3 ans à compter de la date d'acquisition.


Fonctionnement du compte spécial :

Les banques peuvent ouvrir dans leurs livres des comptes spéciaux en dirhams au nom des personnes physiques ou morales étrangères non résidentes pour les besoins de leur activité temporaire au Maroc.
Les comptes peuvent être enregistrés sans autorisation de l' Office des Changes.

 Au crédit :
- Les encaissements en dirhams reçus en exécution de travaux ou services rendus par le titulaire du compte.
- Les avances de fonds en provenance de l' étranger effectuées par le titulaire du compte.

 Au débit :
- Les dépenses réalisées en dirhams au Maroc.
- Les remboursements au titre des avances de fonds en provenance de l'étranger.

4. Autres avantages accordés aux étrangers résidents au Maroc :

- Transfert des capitaux appartenant à des étrangers à l'occasion du départ définitif du Maroc :
Le montant du capital pouvant être transféré est de l'ordre de 25 000 Dirhams par année de séjour au Maroc, sans limitation de montant.
- Transfert des économies sur bénéfices, salaires, traitements et honoraires.
Peuvent bénéficier de l'intégralité du transfert des économies sur bénéfices, salaires, traitements et honoraires, et sans autorisation préalable de l' Office des Changes, les personnes physiques de nationalité étrangère ayant la qualité de résidents, y compris les épouses étrangères de marocains et relevant de l'une des catégories socio-économiques suivantes :
- Salariés du secteur privé bénéficiant d'un contrat de travail approuvé par les services du Ministère Chargé du Travail.
- Salariés du secteur publique.
- Membres des professions libérales
- Industriels, commerçants, agriculteurs et artisans exerçant leur activité à titre personnel. Retraités bénéficiant d'une pension payable au Maroc.
Pour les salariés et les retraités, les transferts peuvent intervenir mensuellement et à terme échu. Le requérant peut toutefois regrouper le transfert de certaines mensualités.
Pour les autres catégories, le transfert des économies sur les bénéfices (nets d'impôts) peut être réalisé au terme de chaque année écoulée soit globalement, soit de manière fractionnée.

- Transfert des charges sociales : Les ressortissants étrangers affiliés à des caisses de retraite étrangères peuvent transférer , en sus de leurs économies ou en l'absence de tels transferts, les cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de retraite de leur pays à l'exclusion des cotisations ou primes dues à des organismes privés de prévoyance sociale ou à des compagnies d'assurance pour la couverture de risque de maladie, de décès d'invalidité, etc.
- Transfert des rémunérations dues au titre de l'assistance technique étrangère En matière d'assistance technique, les entreprises marocaines peuvent conclure librement des contrats d'assistance technique avec les firmes étrangères et transférer par l'entremise des banques, les rémunérations dues au titre de cette assistance.
- Assurance et réassurance : Les banques peuvent transférer en faveur des non-résidents les indemnités de sinistre, sans limitation de montant, les rentes et les capitaux alloués en vertu de contrats d'assurance vie.

5. Régime de convertibilité du dirham :

Dans le cadre de la convertibilité du dirham, les opérateurs économiques ont le libre accès à l'achat de devises cotées par Bank AI Maghrib pour le règlement des opérations courantes.
Les transferts des sommes dues au titre de ces opérations sont libres, ils se font sans autorisation de l'Office des Changes.
Parmi les opérations courantes dont le Maroc assure la convertibilité, il y a lieu de citer :
- Les opérations de commerce extérieur y compris les frais accessoires y afférents.
- Le transfert des revenus des investissements étrangers.
- Les économies sur revenu des personnes physiques de nationalité étrangère résidentes au Maroc.
- L'assistance technique étrangère.

B – Les droits et taxes dus par l'acquéreur :

Au Maroc, les frais concernant une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien (ces pourcentages s'appliquent à la valeur du bien acquis, T.V.A. Comprise).
1. Lorsqu'il s'agit de la catégorie '' maison à usage d'habitation, locaux commerciaux ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans'' :

- Droits d'enregistrement : 2,5 %
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 % + 75 DH (certificat de propriété)
- Émoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
- Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5 % + 75 DH
- Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
- Honoraires d’agence.

2. Lorsqu'il s'agit de la catégorie '' locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir'' :

- Droits d'enregistrement : 5 %
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 %
- Émoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
- Frais divers (timbres…) : 2 000 DH environ suivant les dossiers.
- Honoraires d’agence.
Mais lors de la première vente d'un local commercial, les droits d'enregistrement sont ramenés à 2,5%.

3. En cas d'acquisition d'un bien non titré ''melkia'', il faut ajouter les frais de titrage.

Le suivi du dossier à l'office des Changes nécessite parfois quelques frais supplémentaires qui peuvent éventuellement être différés dans le temps. Ces frais dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent parfois être partagés avec le vendeur.

- Droits de publication : 450 DH
- Droits Ad Valorem : 1,5 % jusqu'à 50 000 DH + 2 % de la valeur au-dessus
- Droits superficie : 45 DH par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)
- Droits fixes : 75 DH
- Duplicata : 75 DH
- Géomètre : 2 500 DH environ
- Frais divers (timbres…) : 1500 DH environ.
Attention, il n'est pas possible pour un étranger d'acquérir un terrain agricole. Pour rendre son acquisition possible, il faut modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu'il soit déclaré à vocation non agricole, une procédure qui peut parfois prendre du temps. Une fois la nature juridique du terrain modifiée, on se retrouve alors dans l'un des deux cas ci-dessus.

II – Les impôts et taxes au Maroc :
Voici les principales taxes et impôts qu'un propriétaire au Maroc doit payer.
A – La taxe urbaine (T.U), Dahir n° 1-89-228 du 30 décembre 1989:

1. Définition:

Une habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe, due annuellement, est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d'appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %.
Toutefois, les marocains résidant à l'étranger bénéficient d'un abattement de 75% (de la valeur locative) même si leur logement est habité par leurs enfants ou leurs parents, et n'est pas occupé de manière continu par les propriétaires.
La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter.

2. Barème pour les résidences principales et secondaires:

TRANCHES DE LA VALEUR LOCATIVE (V.L) EN DIRHAMS TAUX
0 à 3 000 0 %
3 001 à 6 000 10 %
6 001 à 12 000 16 %
12 001 à 24 000 20 %
24 001 à 36 000 24 %
36 001 à 60 000 28 %
Supérieur à 60 001 30 %


3. Barème pour les immeubles bâtis et les terrains affectés par leur propriétaire à une activité professionnelle :

Le taux est de 13,50 % de la valeur locative appréciée à partir de la valeur vénale.
Le mode de détermination de la valeur locative à partir de la valeur vénale est :

 3% pour les terrains
 4% pour les constructions et leurs agencements
 4% pour les machines et appareils.

B – La taxe d'édilité (T.E.) :

Cette taxe s’applique à tous les immeubles quelque soit leur destination. Elle est établie annuellement sur les immeubles bâtis, les constructions de toutes natures, ainsi que les machines et appareils situés dans les circonscriptions d'application de la taxe urbaine.
Un abattement de 75 % est opéré lorsque le logement est à usage d’habitation. La base est la valeur locative, base de la taxe urbaine, ou les loyers perçus. Les taux applicables sont de :

- 10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes.
- 6 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
- Taxe additionnelle pour les régions : 5% à 10% du montant T.E.

C – L' impôt général sur le revenu (I.G.R.), Dahir n°1-89-116 du 21 novembre 1989 :

Il s'applique aux revenus des activités professionnelles, aux revenus salariaux et assimilés ainsi qu'aux revenus fonciers et revenus des capitaux mobiliers. C'est un impôt annuel, déclaratif, unique. Les contribuables soumis à l' I.G.R. sont les personnes physiques, les sociétés en commandite simple et les sociétés de fait qui optent pour l' I.G.R. au lieu de l' impôt sur les sociétés. Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets correspondants aux différentes catégories de revenus soumises à l' I.G.R. La déclaration annuelle de revenu global doit être remise à l'administration fiscale avant le 1er Mai de chaque année.
N.B. : Absence de double imposition : les étrangers bénéficient des dispositions des conventions fiscales tendant à éviter la double imposition, conclues entre le Maroc et de nombreux pays. C’est la notion de résidence fiscale qui déterminera si la législation applicable : sont considérés comme résidents fiscaux au Maroc les personnes ayant leur résidence habituelle au Maroc. Les critères pris en compte sont notamment la possession au Maroc d’un foyer permanent d’habitation, la présence dans le pays d’intérêts économiques, le fait d’effectuer un séjour au Maroc d’une durée continue ou discontinue supérieure à 183 jours sur une année…

1. Profits fonciers :

Lors d'une cession d'une construction ou d'un terrain, les profits réalisés sont soumis à l'impôt général sur le revenu dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.
Le profit est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée du terrain et des investissements justifiés.
La valeur actuelle est obtenue par l'application d'un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.


EXONERATION TOTALE :
Le vendeur peut bénéficier d'une exonération totale de la taxe sur la plus-value dans certains cas :
• Cession d'un logement occupé à titre d'habitation principale pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus, lorsque le prix de cession n'excède pas 1 million de Dirhams. Plus de 10 ans d'occupation du logement d'habitation, exonération totale quelque soit le prix de cession.
• Lors de la première vente de logement à caractère social.
• Profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60 000 DH.
• Profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et soeurs.

Cette exonération s’étend dans les mêmes conditions :
• au conjoint ou aux successeurs directs qui continuent d’habiter l’immeuble ou la partie d’immeuble en cause après le décès du propriétaire.
• au propriétaire dont le droit de propriété sur son habitation principale consiste en actions ou parts nominatives dans une société immobilière transparente.
• aux marocains résidant à l’étranger pour leur habitation principale au Maroc.

EXONERATION PARTIELLE :

Il y a une exonération de 50 % sur le profit correspondant à la partie du prix de cession excédent 1 million de dirhams du logement occupé à titre d'habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans.

2. Revenus fonciers :

Si l'habitation construite est destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que les parents ou les enfants du propriétaire, ce dernier sera soumis à l' I.G.R. Au titre des revenus fonciers.
Le revenu net imposable est obtenu d'un abattement de 40 % sur le montant des loyers bruts perçus.
Toutefois pour les constructions nouvelles et additions de constructions, il y a une exonération des 3 premières années suivant celle de l'achèvement des travaux desdites constructions.

3. Barème :

TRANCHES DE REVENUS EN DIRHAMS TAUX
0 à 20 000 exonération
20 001 à 24 000 13 %
24 001 à 36 000 21 %
36 001 à 60 000 35 %
60 001 à 120 000 40 %
Au delà de 120 000 42 %

2. Taux spécifiques :

TAUX CHAMP D'APPLICATION

7,5 % Les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones, lorsqu'ils sont versés à des résidents.

10 % Les produits bruts soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre :

- De redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision.
- De redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce.
- De rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger.
- De rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc.
- De rémunérations pour l'exploitation, l'organisation ou l'exercice d'activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues.
- De droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage d'équipements de toute nature.
- D'intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe.
- De rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc.
- De commissions et d'honoraires.
- De rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.

10 % Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l'article 13 du Code général des impôts.
10 % Les profits résultant des cessions d'actions et autres titres de capital ainsi que d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions et autres titres de capital.
10 % Les profits résultant des cessions de titres d'O.P.C.R. dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions et autres titres de capital .
15 % Les profits nets résultant des cessions d'actions ou parts d'OPCVM qui ne relèvent pas des catégories d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions et autres titres de capital ou de celles dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 90% d'obligations et autres titres de créance et des cessions des valeurs mobilières émis par les fonds de placement collectif (F.P.C.T).
15 % Les profits nets résultant des cessions de titres des O.P.C.R. dont l'actif est investi à moins de 60% en actions et autres titres de capital
17 % Les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non si elles sont versées par les établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.
18 % pour les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versées aux administrateurs des banques offshore.

- pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore à leur personnel salarié.

Toutefois, le personnel salarié résidant au Maroc bénéficie du même régime fiscal à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque marocaine.


20 % les revenus de placements à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l'impôt sur le revenu ainsi que les personnes physiques autres que celles soumises au taux de 30%.
L'impôt prélevé au taux de 20% est imputable sur la cotisation de l'impôt sur le revenu avec droit à restitution.

20 % - les profits nets résultant des cessions d'obligations et autres titres de créance ainsi que d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 90% d'obligations et autres titres de créance.
-les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières émis par les fonds de placement collectif (F.P.C.T).

20 % Les profits réalisés ou constatés à l'occasion :
- de la vente d'immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles ;
- de l'expropriation d'immeuble pour cause d'utilité publique ;
- de l'apport en société d'immeubles ou de droits réels immobiliers ;
- de la cession à titre onéreux ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés, à objet immobilier réputées fiscalement transparentes;
- de la cession, à titre onéreux, ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière.
- de l'échange, considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou les actions ou parts sociales visées ci-dessus ;
- du partage d'immeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas, l'impôt ne s'applique qu'au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte ;
- des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts cités ci-dessus.
Les contribuables qui réalisent ces opérations sont tenues d'acquitter un minimum d'imposition, même en l'absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3% du prix de cession.

30 % Les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non si elles sont versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'employeur autre que des enseignants .
30 % Les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés.
30 % Les produits de placement à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l'exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
30 % Le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes, après un abattement forfaitaire de 40%.
30 % Les remises et appointements alloués aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie qui ne font aucune opération pour leur compte.

D – L'impôt sur les sociétés (cf. Les sociétés au Maroc) :

Une société dont le siège social se situe sur le territoire marocain devra s'acquitter de toutes les taxes et de tous les impôts que nous venons de voir, telle une personne physique.
Les entreprises qui souhaitent s'établir au Maroc sont assujetties, au moment de la création, aux mêmes impôts et taxes que l'on retrouve lors d'une acquisition immobilière :
 Droits d'enregistrements : à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital d'une société, le droit d'apport à titre pur et simple est fixé à 0,5 %. Il est fixé à 2,5 % pour les actes écrits formant cession d'actions, de parts sociables non transmissibles selon les formes commerciales, à 5 % pour les cessions d'actions ou des parts sociales des sociétés immobilières transparentes ou des sociétés à prépondérance immobilière et à 1 000 dirhams pour prorogation de société. D'autres taux sont appliqués en cas de dissolution de sociétés, donations...
 Droits de timbre : exemption totale pour les actions, parts de fondateurs et obligations émises par les sociétés.
 Taxe notariale : c'est une taxe liées aux actes de constitution des sociétés (0,5 %), aux actes portant sur liquidation et partage (0,5 %), et aux mutations à titre onéreux d'immeubles et de fond de commerce (1%).

En plus des taxes liées à l'importation quand leur exercice, les sociétés doivent en plus s'acquitter des taxes et impôts liés au fonctionnement de celles-ci :
 Taxe urbaine
 Taxe d'édilité
 L'impôt général sur les revenus
 Taxe patente
 L'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est l'impôt principal des sociétés au Maroc. Lorsqu'une entreprise commence ses activités, elle doit payer cet impôt au terme de sa première année d'exploitation, ensuite, l'impôt est à régler tous les trimestres. Les taux d'impôt appliqués sont :
 taux de droit commun 35 %
 établissements de crédit, à l'exclusion des sociétés de crédit-bail 39,6 %
 sociétés d'assurances et de réassurances Bank AI Maghrib 39,6 %
 caisse de dépôt et de gestion (C.D.G.) 39,6 %

Imposition forfaitaire:
 produits bruts servis à des sociétés non résidentes 10%
 produits bruts servis à des sociétés étrangères adjudicataires de marchés ayant opté pour l'imposition forfaitaire 8 %

E – La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)(cf. La taxe sur la valeur ajoutée):

La T.V.A. est calculée en fonction d'un taux qui s'échelonne de 7 à 20 % de la valeur de chaque transfert ou service fournit imposable.

Exonération de la T.V.A :

- En faveur des investissement portant sur la construction de cités et campus universitaires afin de favoriser l’hébergement des étudiants.
- Pour les biens d’équipement acquis par les établissement privés d’enseignement ou de formation professionnelle.
- Sur les prêts accordés aux étudiants pour le financement de leurs études.
- Pour les entreprises travaillant avec l’UNESCO pour les ventes de matériels à caractère éducatif et scientifique.
- Sur tous les dons octroyés par les personnes physiques ou morales de nationalité marocaine ou étrangère, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissement publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou de condition précaire.
- Extension de l’exonération de la TVA, sans droit à déduction, concernant les actes médicaux aux prestations fournies par les cliniques, les maisons de santés, ainsi que les laboratoires d’analyse.
- Exonération de la TVA, avec droit à déduction, des biens d’équipement, matériels et outillage acquis par le Croissant Rouge Marocain.
- Exonération de la TVA, avec droit à déduction, des médicaments utilisés pour le traitement du SIDA.
- Exonération de la TVA, avec droit à déduction, du transport international, ainsi que des prestations de services y afférentes, à l’instar de ce qui est applicable en droit fiscal comparé, particulièrement les directives de l’Union Européenne.

III – Le cas des retraités :

Les retraités bénéficient d'une mesure très favorable d'exonération : en plus de l'abattement de 40 % sur la pension versée, ils bénéficient d'un abattement complémentaire de 80 % (sur la base des sommes transférées à titre définitif sur un compte en dirhams non convertibles).
Le calcul de la base imposable se fait après un premier abattement de 40 %. La loi marocaine prévoit ensuite une réduction d'impôts de 80 % sur la part de la pension transférée et convertie en dirhams dans une banque locale.
Le transfert au Maroc de la pension doit être demandé à l'organisme payeur (en France, la CNAV) qui en effectuera le virement sur le compte bancaire ou effectuera un paiement par mandat au Maroc.